LE PERMIS DE CONSTRUIRE 

19/02/2021

A quoi sert un permet de construire ?

Le permis de construire permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Il est valable 3ans.

Dans quels cas est il obligatoire ?

Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
  • Tous travaux de construction d'agrandissement, d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n'est pas dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
  • L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2
  • La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Construire sans permis de construire ?

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous vous exposer à une infraction au code de l'urbanisme. Si un agent de l'état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal, et 

  • l'arrêt immédiat des travaux
  • La démolition totale de vos construction
  • Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l'urbanisme

Comment déposer votre demande ?

La demande s'effectue le plus souvent en mairie, vous devez vous y rendre pour retirer un dossier que vous compléterez par la description de l'ouvrage, les plans (situation, masse, élévation), un croquis indiquant l'impact de la construction sur l'environnement.

Il est de plus obligatoire de faire appel à un architecte si la surface brute de votre construction est supérieure à 170m².

Il est possible de télécharger un formulaire de demande de permis de construire. Une fois complété, il suffit de l'imprimer et de le déposer auprès de sa mairie.

La commune dispose de deux mois pour examiner votre requête. Attention, ce délai, dans certains cas, peut être porté jusqu'à 6 mois: site protégé, proximité d'un monument historique. Avant de rendre son verdict, la municipalité s'assure que votre permis est bien en conformité avec les règles d'urbanisme inscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU).

Si passé le délai d'instruction, la mairie n'a pas répondu, cela signifie que le permis vous est accordé tacitement.

Après l'obtention du permis de construire, que faut il faire ?

En application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, vous êtes tenu d'afficher sur votre terrain le permis (ou la déclaration préalable) qui vous a été délivré.

Le panneau d'affichage du permis de construire doit être au minimum de 80 cm

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Ce qu'il faut savoir :

Le permis de construire, donne lieu au paiement de taxe d'urbanisme, dont la principale est la taxe d'aménagement dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, et sur délibération dans les autres communes.